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Les entreprises

Principe 5

Principe 5

Respecter et protéger la vie privée et les données à caractère personnelles des individus afin d'établir un climat de confiance en ligne

Pour que les gens aient le contrôle de leur vie en ligne, pour qu'ils puissent faire des choix clairs et significatifs concernant leurs données et leur vie privée


1. En donnant aux individus le contrôle sur leurs droits à la vie privée et à la confidentialité des données, avec des choix clairs et significatifs pour contrôler les processus impliquant leur vie privée et leurs données, y compris:

  1. En fournissant des explications claires sur les processus affectant les données et la confidentialité des utilisateurs et leurs objectifs.
  2. En fournissant des panneaux de contrôle permettant aux utilisateurs de gérer les options sur leurs données et leur confidentialité dans un emplacement rapidement et facilement accessible pour chaque compte d’utilisateur.
  3. En assurant la portabilité des données à caractère personnelles, sur des formats lisibles et réutilisables par ordinateur, et de normes interopérables, concernant les données à caractère personnelles fournies par l’utilisateur, directement ou obtenues en observant l’interaction de l’utilisateur avec le service ou le périphérique.

2. En soutenant la responsabilisation des entreprises et une protection rigoureuse de la vie privée et des données dès la conception, en effectuant des analyses d’impact régulières et proactives sur le traitement des données, qui sont mises à la disposition des régulateurs qui tiennent les entreprises responsables de leur examen et de leur contrôle, afin de comprendre comment leurs produits et services pourraient mieux défendre les droits des utilisateurs en matière de confidentialité et de données:

  1. En minimisant la collecte de données à des éléments appropriés, pertinents et nécessaires pour les finalités spécifiées, explicites et légitimes pour lesquelles les données sont traitées, et en limitant le traitement ultérieur des données à ce qui est compatible avec ces finalités.
  2. En soutenant la recherche indépendante sur la façon dont les interfaces utilisateur et les modèles de conception – y compris les processus d’obtention du consentement et les autres contrôles pertinents des utilisateurs – influent sur les résultats en matière de protection de la vie privée et en veillant à ce que ceux-ci respectent les bonnes pratiques en la matière.
  3. En permettant le contrôle des manières dont les données personnelles sont obtenues et utilisées, y compris du suivi permanent ou effectué par des tiers, en rendant celui-ci facile à trouver et à utiliser, pour permettre à l’utilisateur de les étudier et de les ajuster facilement.
  4. En développant et en adoptant des technologies qui augmentent la confidentialité et la sécurité des données et des communications des utilisateurs.

3. En rendant les droits relatifs à la vie privée et aux données accessibles à tous de manière égale, en donnant aux utilisateurs la possibilité d’accéder à des contenus en ligne et d’utiliser des services en ligne qui protègent leur vie privée:

  1. En fournissant des mécanismes dédiés et facilement disponibles permettant aux utilisateurs de signaler les incidences négatives sur la protection de la vie privée et des données directement liées aux activités, aux produits ou aux services de l’entreprise, que celle-ci doit prendre en compte et atténuer conformément à la loi.
  2. En promouvant des modèles commerciaux innovants qui renforcent les droits en matière de données, respectent la vie privée et minimisent les pratiques de collecte de données.
  3. En fournissant des politiques de confidentialité et des formulaires de consentement clairs et compréhensibles, dans lesquels sont énumérés les types de données à caractère personnelles traitées, ainsi que les objectifs de la collecte et de l’utilisation des données.
  4. En informant clairement et efficacement de toutes les mises à jour et modifications des politiques de confidentialité, ainsi que des modifications de produits et de services si leur impact sur les droits des individus en matière de confidentialité n’est pas conforme aux politiques en vigueur.