Maintenir la totalité d'Internet disponible à tout moment

Pour que personne ne soit privé de son droit à un accès complet à Internet

1. En établissant des cadres juridiques et règlementaires pour minimiser les pertubations provoquées par le gouvernement, garantissant que toutes perturbations d’Internet provoquées par le gouvernement sont conformes aux droits de l’homme

1. En s’engageant dans des dialogues et des mécanismes multipartites nationaux et internationaux pour assurer le maintien de connexions Internet ininterrompues et promouvoir un Web qui ne soit pas limité aux frontières par les politiques des pouvoirs publics.
2. En s’engageant dans une coordination transparente et documentée avec les acteurs du secteur privé pour s’assurer que toute tentative de restreindre l’accès à Internet est nécessaire et s’appuie sur des moyens proportionnés pour atteindre un objectif légitime, tout en minimisant les effets secondaires non voulus des actions légitimes sur des tiers.
3. En effectuant des recherches et en documentant le coût des interruptions de service pour l’économie nationale, les entreprises et les utilisateurs.

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2. En créant la capacité nécessaire pour que les demandes de suppression de contenus illégaux soient conformes aux droits de l’homme

1. En adoptant les lois et règlementations nationales appropriées pour assurer l’application effective des droits reconnus par les traités internationaux sur les droits de l’homme relatifs à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifiques, ainsi qu’à la l’accès aux informations, appliquées aux discours, comportements et informations en ligne.
2. En finançant la recherche et en participant à des forums multipartites visant à élaborer une future règlementation sur les mécanismes de résolution des litiges de modération et de suppression de contenu, notamment dans le but de limiter les effets de la désinformation, afin de garantir leur conformité aux normes des droits de l’homme.
3. En développant des mécanismes pour s’assurer que toutes les demandes de suppression de contenu émanant du gouvernement sont fondées sur la loi, correctement documentées, conformes aux critères de légalité, de nécessité et de proportionnalité des droits de l’homme, incluent un avertissement approprié du publicateur et du public potentiel, et peuvent faire l’objet d’un appel et d’un contrôle judiciaire.
4. En élaborant des mécanismes pour assurer une transparence significative en matière de publicité politique.

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3. En favorisant l’ouverture et la concurrence pour l’accès à Internet et le contenu

1. En soutenant ou en créant des agences indépendantes dotées de capacités de surveillance, de règlementation et de répression afin de garantir que les fournisseurs d’accès à Internet ne différencient pas de manière déraisonnable les contenus, plates-formes, services, dispositifs ou utilisateurs.
2. En soutenant l’application effective du droit de la concurrence à tous les niveaux du réseau, y compris par la promotion de l’interopérabilité et des normes ouvertes, afin de permettre aux petits acteurs et aux innovateurs d’avoir une chance équitable de développer et de déployer avec succès des contenus, de nouvelles activités en ligne et de nouvelles technologies.
3. En finançant des recherches pour déterminer le degré et le caractère de la concurrence ou de la consolidation en ligne, ainsi que son impact.

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